ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Pour l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV »), les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont la signification suivante :
« Maison Pinède »
Désigne la société exploitant la plateforme Maison Pinède, agissant en qualité d’intermédiaire technique et de tiers de confiance, mettant en relation des Propriétaires et des Voyageurs, sans être partie au contrat de location.
« Plateforme »
Désigne le site internet, les applications éventuelles et l’ensemble des outils numériques exploités par Maison Pinède permettant la publication d’Annonces, la réservation de Logements, la gestion des Paiements et l’accès aux services associés.
« Utilisateur »
Désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, qu’elle soit Propriétaire ou Voyageur.
« Propriétaire »
Désigne toute personne physique ou morale disposant des droits nécessaires pour proposer un Logement à la location via la Plateforme, et ayant créé un Compte.
« Voyageur » ou « Locataire »
Désigne toute personne physique effectuant une Réservation via la Plateforme pour séjourner dans un Logement.
« Compte »
Désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme, permettant l’accès aux services Maison Pinède.
Chaque Compte est strictement personnel. Le propriétaire peut toutefois autoriser des tiers (co-invité, co-hôte , membres de la famille, collaborateurs) à y accéder, sous sa seule responsabilité.
« Annonce »
Désigne la fiche descriptive d’un Logement publiée par un Propriétaire sur la Plateforme, comprenant notamment textes, photographies, équipements, conditions financières et politiques d’annulation.
« Logement »
Désigne le bien immobilier proposé à la location par un propriétaire via la Plateforme.
« Réservation »
Désigne l’acte par lequel un Voyageur réserve un Logement via la Plateforme, créant une relation contractuelle directe entre le Propriétaire et le Voyageur.
Maison Pinède n’est pas partie à ce contrat.
« Prestataire de paiement »
Désigne l’opérateur technique chargé de sécuriser les transactions financières, notamment “Stripe Connect.”
Maison Pinède ne détient à aucun moment les fonds relatifs aux Réservations.
« Commission Maison Pinède »
Désigne la rémunération perçue par Maison Pinède au titre de ses services d’intermédiation, fixée à 10 % TTC du montant de chaque Réservation.
« Constat Confiance »
Désigne le dispositif exclusif mis en place par Maison Pinède permettant :
- la collecte d’informations avant et après séjour,
- la transmission de photographies,
- l’établissement de constats matériels,
- l’intervention physique éventuelle sur site,
- l’arbitrage humain en cas de litige ou de commentaire abusif.
Le Constat Confiance vise à produire une évaluation objective de la situation entre Propriétaire et Voyageur et si il y’a commentaire abusif.
« Contenu Utilisateur »
Désigne tout contenu publié par un Utilisateur sur la Plateforme (commentaires, avis, photographies, messages).
« Partenaires locaux »
Désigne les entreprises tierces (restaurants, activités, loisirs, prestataires touristiques) susceptibles de proposer des avantages aux Voyageurs dans le cadre du programme Maison Pinède.
« Programme fidélité »
Désigne l’ensemble des avantages pouvant être proposés par Maison Pinède aux Voyageurs, notamment après un certain nombre de séjours, sous réserve de disponibilité et d’évolution du programme.
« CGU/CGV »
Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant l’accès et l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 2 – OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) ont pour objet de définir :
- les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme Maison Pinède ;
- les conditions de mise en relation entre Propriétaires et Voyageurs ;
- les conditions financières applicables aux Réservations ;
- les droits et obligations respectifs des Utilisateurs ;
- le fonctionnement du dispositif Constat Confiance ;
- ainsi que les responsabilités respectives des parties.
2.1 Nature du service
Maison Pinède exploite une plateforme numérique permettant à des Propriétaires situés en France de proposer à la location des logements meublés de courte durée à destination de Voyageurs.
Maison Pinède agit exclusivement en qualité :
- d’intermédiaire technique,
- de facilitateur de Réservations,
- de tiers de confiance indépendant,
- d’opérateur du dispositif Constat Confiance.
Maison Pinède n’est ni propriétaire, ni gestionnaire, ni exploitant des Logements proposés sur la Plateforme.
2.2 Absence de mandat de gestion immobilière
Maison Pinède n’exerce aucune activité de gestion locative, d’administration de biens ou de transaction immobilière au sens de la loi Hoguet.
La relation contractuelle de location est conclue directement entre le Propriétaire et le Voyageur.
Maison Pinède n’est pas partie au contrat de location.
2.3 Absence de détention des fonds
Maison Pinède ne détient à aucun moment les loyers ou dépôts de garantie liés aux Réservations.
Les paiements sont traités par un Prestataire de paiement tiers sécurisé.
Maison Pinède perçoit uniquement une commission au titre de son service d’intermédiation.
2.4 Territoire d’activité
La Plateforme est exclusivement destinée aux Logements situés sur le territoire français.
Maison Pinède se réserve le droit de refuser toute Annonce ne respectant pas ce critère territorial.
2.5 Acceptation des conditions
L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV par tout Utilisateur.
En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes dispositions, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme.
2.6 Évolution des services
Maison Pinède se réserve le droit de modifier ou d’adapter ses services, notamment :
- l’architecture de la Plateforme,
- les fonctionnalités proposées,
- les modalités du programme Partenaires locaux,
- les modalités du Constat Confiance,
- la structure de rémunération.
Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable des Utilisateurs.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGU/CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Plateforme Maison Pinède.
Elles régissent l’ensemble des relations entre :
- Maison Pinède,
- les Propriétaires,
- les Voyageurs,
- et plus généralement tout Utilisateur de la Plateforme.
3.1 Utilisateurs concernés
Les présentes CGU/CGV s’appliquent à :
- toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique,
- toute personne morale dûment représentée,
créant un Compte ou utilisant les services de la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme est strictement réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans.
3.2 Portée des CGU/CGV
Les présentes CGU/CGV constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre Maison Pinède et les Utilisateurs concernant l’accès et l’utilisation de la Plateforme.
Elles prévalent sur tout autre document, échange ou accord antérieur, sauf stipulation contraire expresse.
Toute condition contraire posée par un Utilisateur est inopposable à Maison Pinède, sauf acceptation écrite préalable.
3.3 Hiérarchie des documents
En cas de contradiction entre :
- les présentes CGU/CGV,
- les conditions spécifiques liées à une Réservation,
- les politiques d’annulation définies par un Propriétaire,
les documents s’appliquent dans l’ordre de priorité suivant :
- les conditions spécifiques de la Réservation,
- la politique d’annulation du Propriétaire,
- les présentes CGU/CGV.
3.4 Opposabilité
Les CGU/CGV sont opposables aux Utilisateurs dès leur acceptation lors de la création du Compte ou de la première utilisation de la Plateforme.
Maison Pinède se réserve le droit de modifier les CGU/CGV à tout moment.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles dispositions.
3.5 Cas particuliers
Certaines fonctionnalités ou services complémentaires (programme fidélité, partenariats locaux, Constat Confiance renforcé) peuvent faire l’objet de conditions spécifiques venant compléter les présentes CGU/CGV.
Ces conditions particulières sont réputées acceptées dès leur utilisation.
ARTICLE 4 – ACCÈS À LA PLATEFORME
4.1 Conditions d’accès
L’accès à la Plateforme Maison Pinède est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant :
- d’un accès à Internet,
- d’un équipement compatible,
- et de la capacité juridique requise.
Les frais liés à l’accès Internet et au matériel restent à la charge exclusive de l’utilisateur.
4.2 Création d’un Compte
L’utilisation complète des services de Maison Pinède nécessite la création d’un Compte personnel.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- ne pas créer plusieurs comptes frauduleux.
Maison Pinède se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations communiquées.
Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte.
4.3 Capacité juridique
L’inscription sur la Plateforme est réservée :
- aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la pleine capacité juridique ;
- aux personnes morales légalement constituées, représentées par une personne habilitée.
Maison Pinède ne pourra être tenue responsable en cas de fausse déclaration relative à la capacité juridique d’un Utilisateur.
4.4 Sécurité des identifiants
Chaque Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email, mot de passe).
Toute connexion via les identifiants d’un Utilisateur est réputée effectuée par celui-ci.
En cas d’utilisation frauduleuse suspectée, l’Utilisateur doit en informer immédiatement Maison Pinède.
Maison Pinède ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un accès non autorisé résultant d’une négligence de l’Utilisateur.
4.5 Disponibilité de la Plateforme
Maison Pinède s’efforce d’assurer un accès continu à la Plateforme.
Toutefois, l’accès peut être suspendu temporairement pour :
- maintenance technique ;
- mise à jour ;
- amélioration des services ;
- cas de force majeure.
Maison Pinède ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne pourra être tenue responsable des interruptions temporaires.
4.6 Suspension d’accès
Maison Pinède se réserve le droit de restreindre ou suspendre l’accès à la Plateforme en cas :
- de non-respect des présentes CGU/CGV ;
- d’utilisation frauduleuse ;
- de comportement portant atteinte à l’image ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
- de risque juridique identifié.
Cette suspension peut intervenir sans préavis en cas de gravité particulière.
ARTICLE 5 – ESPACES PERSONNELS & COMPTES UTILISATEURS
5.1 Création et gestion de l’espace personnel
Chaque Utilisateur dispose d’un espace personnel accessible via son Compte, lui permettant notamment :
- de gérer ses informations personnelles ;
- de publier, modifier ou supprimer des Annonces (pour les Propriétaires) ;
- d’effectuer et suivi des Réservations (pour les Voyageurs) ;
- d’échanger via la messagerie interne ;
- d’accéder aux formulaires du Constat Confiance ;
- de consulter son historique de séjours, transactions et communications.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son espace personnel.
5.2 Exactitude des informations
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour dans son Compte.
Il s’engage à mettre à jour sans délai toute modification de ses coordonnées ou informations personnelles.
Maison Pinède ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes fournies par l’Utilisateur.
5.3 Comptes partagés, co-hôtes et personnes autorisées
Les Propriétaires peuvent autoriser des tiers (co-hôtes, membres de la famille, collaborateurs ou représentants) à accéder à leur Compte ou à certaines fonctionnalités.
Dans ce cas :
- le Propriétaire demeure l’unique titulaire du Compte ;
- il reste pleinement responsable de toutes les actions réalisées via celui-ci ;
- les tiers autorisés agissent sous sa seule responsabilité.
Maison Pinède ne pourra être tenue responsable des agissements de ces personnes.
5.4 Invités du Voyageur
Le Voyageur peut être accompagné d’invités dans le Logement, dans la limite :
- du nombre maximal d’occupants indiqué dans l’Annonce ;
- des règles fixées par le Propriétaire ;
- et du respect du voisinage.
Le Voyageur demeure entièrement responsable du comportement de ses invités ainsi que de tout dommage causé par ceux-ci.
5.5 Utilisation loyale du Compte
Il est strictement interdit à tout Utilisateur :
- de créer plusieurs Comptes frauduleux ;
- d’usurper l’identité d’un tiers ;
- d’utiliser la Plateforme à des fins illégales ou contraires aux présentes CGU/CGV ;
- de tenter de contourner le système de réservation ou de paiement.
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte, sans préjudice de poursuites éventuelles.
5.6 Désactivation ou suppression du Compte par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment.
Toutefois, cette suppression ne pourra intervenir qu’après :
- clôture des Réservations en cours ;
- règlement des sommes éventuellement dues ;
- résolution des litiges ouverts.
Certaines données pourront être conservées par Maison Pinède conformément aux obligations légales.
5.7 Conservation des données du Compte
Maison Pinède conserve les données liées aux Comptes pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du service, et conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 – DESCRIPTION DES SERVICES MAISON PINÈDE
Maison Pinède propose aux Utilisateurs une plateforme numérique de mise en relation entre Propriétaires et Voyageurs, accompagnée de services complémentaires destinés à sécuriser, humaniser et fluidifier l’expérience de location.
6.1 Service de mise en relation
Maison Pinède permet aux Propriétaires de publier des Annonces relatives à leurs Logements, et aux Voyageurs de consulter ces Annonces et d’effectuer des Réservations.
Maison Pinède n’intervient pas dans la fixation des prix, lesquels sont librement déterminés par les Propriétaires.
La relation contractuelle de location est conclue directement entre le Propriétaire et le Voyageur.
6.2 Service de réservation
La Plateforme permet :
- la consultation des disponibilités ;
- la validation des Réservations ;
- la transmission des confirmations ;
- l’accès aux informations pratiques relatives au séjour.
Toute Réservation confirmée engage contractuellement le Propriétaire et le Voyageur.
6.3 Service de paiement sécurisé
Maison Pinède met à disposition un système de paiement sécurisé via un prestataire tiers.
Les paiements sont effectués par le Voyageur au moment de la Réservation.
Les fonds sont reversés au Propriétaire selon les modalités prévues, déduction faite de la Commission Maison Pinède.
Maison Pinède ne détient à aucun moment les loyers.
6.4 Dispositif Constat Confiance
Maison Pinède met en œuvre un dispositif exclusif intitulé « Constat Confiance ».
Ce dispositif comprend notamment :
- l’envoi de formulaires de fin de séjour aux Voyageurs et aux Propriétaires ;
- la collecte de photographies avant/après ;
- l’analyse des déclarations des parties ;
- la possibilité d’intervention physique sur site ;
- l’établissement d’un rapport objectif.
Le Constat Confiance vise à prévenir et résoudre les litiges liés à l’état du Logement ou aux commentaires.
Maison Pinède procède à un arbitrage humain fondé sur des éléments factuels.
Cette décision ne constitue pas une expertise judiciaire mais une appréciation indépendante destinée à rétablir une équité entre les parties.
6.5 Gestion des commentaires et litiges
Maison Pinède peut intervenir en cas :
- de commentaire jugé abusif ;
- de désaccord entre Propriétaire et Voyageur ;
- de suspicion de dégradation.
Maison Pinède se réserve le droit de supprimer ou modifier un contenu manifestement abusif ou contraire aux présentes CGU/CGV.
6.6 Accompagnement en cas de sinistre
En cas de dégradation constatée, Maison Pinède :
- établit un rapport Constat Confiance ;
- met en relation les parties avec leurs assurances respectives ;
- facilite la transmission des éléments nécessaires.
Maison Pinède n’est pas assureur et ne se substitue pas aux compagnies d’assurance.
6.7 Partenariats locaux et avantages voyageurs
Maison Pinède développe des partenariats avec des acteurs locaux (restaurants, activités, loisirs).
À titre indicatif, un programme fidélité peut proposer aux Voyageurs, sous conditions :
- repas offerts,
- activités locales,
- expériences touristiques.
Ces avantages sont soumis à disponibilité et peuvent évoluer sans constituer un engagement contractuel permanent.
6.8 Évolution des services
Maison Pinède se réserve le droit de faire évoluer, compléter ou supprimer tout ou partie de ses services, notamment :
- fonctionnalités de la Plateforme ;
- modalités du Constat Confiance ;
- programme partenaires ;
- outils de réservation.
Les Utilisateurs seront informés de toute évolution substantielle.
ARTICLE 7 – PUBLICATION DES ANNONCES
7.1 Création d’une Annonce
Tout propriétaire souhaitant proposer un logement à la location via la Plateforme doit créer une Annonce depuis son espace personnel.
L’Annonce doit comporter des informations complètes, exactes et sincères, notamment :
- description détaillée du Logement ;
- localisation ;
- capacité d’accueil maximale ;
- équipements disponibles ;
- règlement intérieur ;
- conditions financières ;
- politique d’annulation.
- Proposition de photos professionnelle
Le Propriétaire est seul responsable du contenu de son Annonce.
7.2 Exactitude et loyauté des informations
Le Propriétaire garantit que :
- il dispose des droits nécessaires pour proposer le Logement à la location ;
- le Logement est conforme à la description publiée ;
- les photographies représentent fidèlement le bien ; Nous recommandons des photos professionelle
- Aucune information trompeuse ou mensongère n’est diffusée.
Toute Annonce contenant des informations inexactes ou susceptibles d’induire en erreur pourra être suspendue ou supprimée sans préavis.
7.3 Conformité légale du Logement
Le Propriétaire déclare et garantit que :
- le Logement respecte la réglementation applicable (urbanisme, déclaration en mairie si nécessaire, fiscalité) ;
- il est conforme aux normes de sécurité et d’hygiène ;
- Il dispose des assurances adaptées à la location de courte durée.
Maison Pinède ne procède pas à une vérification systématique de la conformité réglementaire des Logements.
7.4 Fixation du prix
Le prix de la location est librement fixé par le propriétaire.
Le Propriétaire est seul responsable :
- du montant affiché ;
- de la cohérence tarifaire ;
- de l’exactitude des frais annexes.
Maison Pinède n’intervient pas dans la fixation du prix.
7.5 Modération des Annonces
Maison Pinède se réserve le droit :
- de refuser la publication d’une Annonce ; si cette dernière n’est pas bien renseigner
- de demander des modifications ;
- de suspendre temporairement une Annonce ;
- de supprimer une Annonce non conforme.
Cette modération peut intervenir notamment en cas :
- de contenu trompeur ;
- de manquement aux présentes CGU/CGV ;
- d’atteinte à l’image de la Plateforme ;
- de non-respect des valeurs Maison Pinède.
7.6 Classement et visibilité des Annonces
Les Annonces peuvent être classées selon différents critères, notamment :
- disponibilité ;
- pertinence géographique ;
- qualité des évaluations ;
- cohérence des informations ;
- Classement des annonces avec les photos professionnelle ou non
Maison Pinède se réserve la liberté de déterminer les modalités de classement.
7.7 Retrait ou suspension d’Annonce
Maison Pinède peut retirer ou suspendre une Annonce en cas :
- de litiges répétés ;
- de signalements sérieux ;
- de manquements aux obligations légales ;
- de violation des présentes CGU/CGV.
La suspension peut être temporaire ou définitive selon la gravité des faits.
7.8 Interdiction de contournement
Il est strictement interdit au Propriétaire :
- d’inciter un Voyageur à finaliser une réservation en dehors de la Plateforme ;
- de transmettre ses coordonnées dans le but d’éviter le paiement via Maison Pinède ;
- de contourner le système de paiement.
Tout contournement pourra entraîner la suppression immédiate du Compte.
ARTICLE 8 – RÉSERVATIONS
8.1 Processus de réservation
Le Voyageur sélectionne un logement, les dates souhaitées, le nombre d’occupants, puis procède à la Réservation via la Plateforme.
Toute Réservation est soumise :
- à la disponibilité du Logement ;
- à l’acceptation du Propriétaire, lorsque celle-ci est requise ; ou en instantané
- au paiement du montant total indiqué.
Une fois la réservation confirmée, le Voyageur reçoit une confirmation électronique récapitulant les éléments essentiels du séjour.
8.2 Formation du contrat de location
La réservation confirmée vaut conclusion d’un contrat de location directement entre le Propriétaire et le Voyageur.
Maison Pinède n’est pas partie à ce contrat.
Les conditions applicables à la location sont celles figurant dans l’Annonce, complétées par les présentes CGU/CGV.
8.3 Exactitude des informations communiquées par le Voyageur
Le Voyageur s’engage à fournir des informations exactes lors de la Réservation, notamment :
- identité ;
- coordonnées ;
- nombre réel d’occupants.
Toute fausse déclaration pourra entraîner l’annulation de la Réservation sans indemnité.
8.4 Capacité d’accueil et occupants
Le Voyageur s’engage à respecter strictement :
- le nombre maximal d’occupants indiqué dans l’Annonce ;
- le règlement intérieur du Logement.
Toute présence non déclarée pourra constituer un motif de résiliation immédiate du séjour, sans remboursement.
8.5 Refus ou annulation par le Propriétaire
Le Propriétaire peut refuser une demande de Réservation lorsqu’il utilise un mode d’acceptation manuelle.
Toute annulation par le Propriétaire après confirmation devra être motivée et pourra entraîner :
- des pénalités internes ;
- une dégradation de la visibilité de l’Annonce ;
- voire une suspension du Compte en cas de répétition.
8.6 Annulation par le Voyageur
Les conditions d’annulation applicables sont celles définies par le Propriétaire dans son Annonce.
Maison Pinède applique automatiquement la politique choisie.
8.7 Non-présentation (no-show)
En cas de non-présentation du Voyageur sans annulation préalable, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf disposition contraire prévue par la politique d’annulation.
8.8 Modifications de Réservation
Toute demande de modification (dates, nombre d’occupants, durée du séjour) doit être validée par le propriétaire.
Les éventuels ajustements tarifaires seront appliqués en conséquence.
8.9 Début et fin de séjour
Le Voyageur s’engage à respecter :
- les horaires d’arrivée et de départ indiqués ;
- les modalités de remise des clés ;
- les consignes transmises par le Propriétaire.
Tout dépassement non autorisé pourra donner lieu à facturation complémentaire.
8.10 Utilisation conforme du Logement
Le logement est destiné exclusivement à un usage d’habitation temporaire.
Toute utilisation commerciale, événementielle ou non conforme est strictement interdite sans accord écrit préalable du Propriétaire.
ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIÈRES
9.1 Prix des séjours
Le prix de chaque séjour est librement fixé par le Propriétaire et affiché dans l’Annonce correspondante.
Ce prix comprend :
- le montant de la location,
- les éventuels frais annexes définis par le Propriétaire (ménage, linge, etc.),
- la commission Maison Pinède.
Maison Pinède n’intervient pas dans la détermination du prix du Logement.
Le Propriétaire demeure seul responsable de la cohérence tarifaire de son Annonce.
9.2 Commission Maison Pinède
En contrepartie de ses services d’intermédiation, Maison Pinède perçoit une commission fixée à :
10 % TTC du montant total de chaque réservation.
Cette commission couvre notamment :
- l’accès à la Plateforme,
- les outils de réservation,
- le paiement sécurisé,
- le dispositif Constat Confiance,
- l’arbitrage humain,
- les services d’assistance.
La commission est automatiquement déduite lors du reversement des fonds au Propriétaire.
9.3 Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par le Voyageur via un prestataire de paiement sécurisé, notamment Stripe Connect.
Les fonds sont collectés par le prestataire de paiement, puis reversés au Propriétaire selon les modalités prévues, déduction faite de la commission Maison Pinède.
Maison Pinède ne détient à aucun moment les loyers, acomptes ou dépôts liés aux Réservations.
9.4 Délais de reversement
Les délais de reversement au Propriétaire dépendent :
- des règles du prestataire de paiement,
- du moyen de paiement utilisé,
- des paramètres bancaires du Propriétaire.
Maison Pinède ne saurait être tenue responsable des délais imputables au prestataire de paiement ou aux établissements bancaires.
9.5 Taxes et obligations fiscales
Chaque Propriétaire est seul responsable :
- de la déclaration de ses revenus locatifs,
- du paiement des impôts et taxes applicables,
- de la collecte et du reversement éventuel de la taxe de séjour, lorsque celle-ci est applicable.
Maison Pinède n’assure aucun conseil fiscal et ne se substitue pas aux obligations légales des Propriétaires.
9.6 Incidents de paiement
En cas de rejet, refus ou fraude de paiement :
- la Réservation pourra être suspendue ou annulée,
- Maison Pinède se réserve le droit de bloquer l’accès au Compte concerné,
- Aucun séjour ne pourra être garanti sans paiement effectif.
9.7 Litiges financiers
Tout litige relatif au paiement d’un séjour devra être signalé sans délai via la Plateforme.
Maison Pinède pourra faciliter les échanges entre les parties, sans être tenue au remboursement direct des sommes litigieuses.
ARTICLE 10 – PAIEMENTS & SÉCURISATION DES TRANSACTIONS
10.1 Principe général
Les paiements effectués sur la Plateforme sont traités par un prestataire de paiement tiers sécurisé.
Maison Pinède agit exclusivement comme intermédiaire technique et ne détient à aucun moment les fonds liés aux Réservations.
Les flux financiers transitent directement entre le Voyageur et le Propriétaire, déduction faite de la commission Maison Pinède.
10.2 Sécurisation des transactions
Maison Pinède met en œuvre, via son prestataire de paiement, des mesures destinées à sécuriser les transactions, notamment :
- chiffrement des données bancaires,
- protocoles d’authentification renforcée,
- dispositifs de détection de fraude.
Toutefois, Maison Pinède ne garantit pas l’absence totale de tentatives frauduleuses et ne saurait être tenue responsable des défaillances imputables aux réseaux bancaires ou aux prestataires tiers.
10.3 Vérifications et contrôles
Maison Pinède se réserve le droit de procéder à toute vérification utile, notamment :
- demande de justificatifs d’identité,
- vérification des coordonnées bancaires,
- contrôle de cohérence des informations fournies.
À défaut de réponse ou en cas d’éléments jugés insuffisants, Maison Pinède pourra suspendre ou annuler une Réservation ou bloquer temporairement un Compte.
10.4 Refus ou blocage de paiement
En cas de :
- refus bancaire,
- suspicion de fraude,
- incohérence des informations,
- tentative de contournement du système,
Maison Pinède pourra :
- suspendre la Réservation,
- refuser la transaction,
- restreindre l’accès au Compte concerné.
Aucun séjour ne pourra être garanti sans paiement effectif et validé.
10.5 Contestations et rétro facturations
En cas de contestation de paiement ou de rétrofacturation initiée par un Voyageur auprès de son établissement bancaire, Maison Pinède pourra :
- transmettre les éléments du dossier au prestataire de paiement,
- suspendre temporairement les versements au Propriétaire,
- demander aux parties tout document nécessaire à l’instruction.
Maison Pinède ne peut être tenue responsable des décisions prises par les établissements bancaires ou les organismes de paiement.
10.6 Lutte contre le contournement
Il est strictement interdit aux Utilisateurs :
- d’organiser un paiement en dehors de la Plateforme après mise en relation ;
- d’échanger leurs coordonnées dans le but d’éviter la commission Maison Pinède ;
- de conclure une location parallèle suite à un premier contact via la Plateforme.
Tout contournement avéré pourra entraîner :
- la suppression immédiate du Compte,
- l’annulation des Réservations concernées,
- et, le cas échéant, des poursuites.
10.7 Responsabilité financière des Utilisateurs
Chaque Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement renseigné.
Le Voyageur demeure seul responsable de l’exactitude de ses informations bancaires.
Le Propriétaire demeure seul responsable de la validité de ses coordonnées de versement.
ARTICLE 11 – POLITIQUES D’ANNULATION
11.1 Principe général
Chaque Propriétaire définit librement la politique d’annulation applicable à son logement lors de la publication de son Annonce.
La politique choisie est clairement affichée avant la validation de la Réservation.
Toute Réservation confirmée implique l’acceptation sans réserve de cette politique par le Voyageur.
11.2 Types de politiques d’annulation
Le Propriétaire peut choisir entre différentes catégories de politiques, notamment :
- flexible ;
- modérée ;
- stricte ;
- ou toute autre modalité personnalisée conforme au droit français.
Les conditions précises (délais, remboursement total ou partiel, retenues éventuelles) sont détaillées dans l’Annonce.
11.3 Annulation par le Voyageur
En cas d’annulation par le Voyageur :
- le remboursement est effectué conformément à la politique choisie par le Propriétaire ;
- les délais de remboursement dépendent du prestataire de paiement ;
- La commission Maison Pinède pourra rester acquise si le séjour est partiellement dû selon la politique applicable.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en dehors des conditions prévues, sauf accord amiable entre les parties.
11.4 Annulation par le Propriétaire
En cas d’annulation par le Propriétaire après confirmation :
- le Voyageur sera intégralement remboursé des sommes versées ;
- Maison Pinède pourra appliquer des mesures internes (avertissement, baisse de visibilité, suspension de Compte en cas de répétition).
Le propriétaire s’engage à limiter les annulations aux cas exceptionnels.
11.5 Cas de force majeure
En cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, interdiction administrative, événement sanitaire majeur, etc.), les parties pourront solliciter une adaptation ou annulation exceptionnelle de la Réservation.
Maison Pinède pourra apprécier la situation au cas par cas.
11.6 Non-présentation (No-show)
En cas de non-présentation du Voyageur sans annulation préalable :
- aucun remboursement ne sera dû, sauf disposition contraire de la politique d’annulation.
11.7 Modification de séjour
Toute demande de modification (dates, durée, nombre d’occupants) doit être acceptée par le Propriétaire.
En cas de modification validée :
- un ajustement tarifaire pourra être appliqué ;
- la politique d’annulation initiale pourra être réévaluée selon les nouvelles dates.
11.8 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les services d’hébergement fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze (14) jours.
Les réservations effectuées via Maison Pinède ne sont donc pas soumises au droit de rétractation.
ARTICLE 12 – DISPOSITIF « CONSTAT CONFIANCE »
12.1 Principe général
Maison Pinède met en place un dispositif exclusif dénommé « Constat Confiance », destiné à prévenir, encadrer et résoudre les litiges pouvant survenir entre Propriétaire et Voyageur à l’issue d’un séjour.
Ce dispositif constitue un mécanisme d’analyse factuelle et d’arbitrage humain interne à la Plateforme.
Il ne constitue ni une expertise judiciaire, ni une décision juridictionnelle.
12.2 Déclenchement automatique
À la fin de chaque séjour, Maison Pinède adresse automatiquement :
- au Voyageur ;
- au Propriétaire ;
un formulaire de fin de séjour permettant :
- de signaler d’éventuels dommages ;
- d’ajouter des observations ;
- de transmettre des photographies horodatées ;et ou vidéos
- d’évaluer l’expérience globale.
Le défaut de réponse à ce formulaire dans le délai indiqué vaut absence de réserve apparente, sans préjudice d’un signalement ultérieur justifié.
12.3 Signalement d’un incident
En cas de dommage, dégradation, non-conformité ou désaccord sur l’état du Logement, l’une des parties peut ouvrir un dossier Constat Confiance via son espace personnel.
Le signalement doit être effectué dans un délai raisonnable (24H) suivant la fin du séjour et être accompagné de tout élément justificatif utile.
12.4 Intervention et analyse
Maison Pinède procède à une analyse des éléments transmis, et peut :
- demander des pièces complémentaires ;
- organiser des échanges contradictoires entre les parties ;
- se déplacer physiquement sur le lieu concerné, lorsque cela est possible et pertinent.
La possibilité d’intervention sur site dépend notamment :
- de la localisation du Logement ;
- de la nature du litige ;
- de la disponibilité des équipes.
12.5 Rapport et arbitrage
À l’issue de l’analyse, Maison Pinède établit un rapport interne fondé sur les éléments factuels recueillis.
Maison Pinède peut :
- considérer le dommage établi ;
- considérer le dommage non établi ;
- qualifier un commentaire d’abusif ou légitime ;
- recommander une résolution amiable.
La décision rendue dans le cadre du Constat Confiance a pour objet de réguler l’utilisation de la Plateforme et peut notamment entraîner :
- le maintien ou la suppression d’un commentaire ;
- la validation ou l’invalidation d’un signalement ;
- des mesures internes sur un Compte.
12.6 Dégradations matérielles
En cas de dégradation reconnue :
- Maison Pinède accompagne les parties dans la transmission des éléments aux assurances respectives ;
- Maison Pinède facilite la communication entre Propriétaire et Voyageur.
Maison Pinède ne se substitue pas aux assureurs et ne procède pas à une indemnisation directe.
12.7 Commentaires et contenus abusifs
Si un commentaire est signalé comme abusif ou diffamatoire :
Maison Pinède analyse son contenu au regard :
- des éléments factuels ;
- des preuves fournies ;
- des règles de loyauté et de bonne foi.
Maison Pinède peut décider :
- de maintenir le commentaire ;
- de le modifier ;
- de le supprimer.
12.8 Limites du dispositif
Le Constat Confiance :
- ne remplace pas une procédure judiciaire ;
- ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité civile ;
- n’a pas valeur d’expertise contradictoire au sens du droit.
Les parties conservent la faculté d’engager toute action légale indépendante.
12.9 Engagement de coopération
Les Utilisateurs s’engagent à coopérer de bonne foi dans le cadre du Constat Confiance et à fournir des éléments sincères et vérifiables.
Toute tentative de fraude, falsification ou manipulation pourra entraîner la suspension immédiate du Compte.
ARTICLE 13 – COMMENTAIRES & CONTENUS UTILISATEURS
13.1 Principe général
Les Utilisateurs peuvent publier sur la Plateforme des contenus, notamment :
- avis et commentaires ;
- photographies ;
- messages ;
- évaluations.
Ces contenus doivent être sincères, objectifs et publiés de bonne foi.
Tout Contenu Utilisateur engage la seule responsabilité de son auteur.
13.2 Engagement de loyauté
Les Utilisateurs s’engagent à ne publier aucun contenu :
- faux, trompeur ou exagéré volontairement ;
- diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ;
- portant atteinte à la vie privée ;
- contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- visant à nuire intentionnellement à un autre Utilisateur.
Tout contenu doit refléter une expérience réelle.
13.3 Modération des contenus
Maison Pinède se réserve le droit, sans obligation préalable d’information, de :
- modérer ;
- masquer ;
- supprimer ;
tout contenu manifestement contraire aux présentes CGU/CGV ou à la législation en vigueur.
Cette modération peut intervenir à l’initiative de Maison Pinède ou suite à un signalement.
13.4 Signalement d’un contenu abusif
Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu’il estime abusif via la Plateforme.
Le contenu signalé pourra faire l’objet :
- d’une analyse dans le cadre du dispositif Constat Confiance ;
- d’une demande d’éléments complémentaires ;
- d’un retrait temporaire.
13.5 Décision Maison Pinède
À l’issue de l’analyse, Maison Pinède pourra décider :
- du maintien du contenu ;
- de sa modification ;
- de sa suppression définitive.
Cette décision est prise sur la base d’éléments factuels et dans l’intérêt du bon fonctionnement de la Plateforme.
13.6 Licence d’utilisation des contenus
En publiant un Contenu Utilisateur sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à Maison Pinède, à titre non exclusif, gratuit et mondial, le droit d’utiliser, reproduire, représenter et diffuser ce contenu dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de sa communication.
Cette autorisation est limitée à la durée de présence du contenu sur la Plateforme.
13.7 Responsabilité
Maison Pinède n’est pas responsable du Contenu Utilisateur publié par les membres.
Toute action fondée sur un contenu devra être dirigée directement contre son auteur.
13.8 Sanctions
Tout manquement aux présentes règles pourra entraîner :
- suppression du contenu ;
- suspension du Compte ;
- résiliation définitive du Compte en cas de récidive ou de gravité particulière.
ARTICLE 14 – DÉGRADATIONS & SINISTRES
14.1 Principe général
Tout dommage, dégradation ou perte survenant dans un Logement pendant un séjour relève de la responsabilité du Voyageur, sauf preuve contraire.
Le Propriétaire est tenu de signaler tout sinistre dans les meilleurs délais via la Plateforme.
14.2 Déclaration d’un sinistre
En cas de dégradation constatée, le Propriétaire doit :
- effectuer un signalement via le dispositif Constat Confiance ;
- fournir des photographies avant/après ;
- décrire précisément les dommages observés ;
- transmettre tout justificatif utile.
Le Voyageur pourra être invité à présenter ses observations.
14.3 Analyse dans le cadre du Constat Confiance
Maison Pinède procède à l’analyse des éléments transmis par les parties.
Elle peut :
- demander des compléments d’information ;
- organiser un échange contradictoire ;
- se déplacer sur site lorsque cela est possible.
À l’issue de cette analyse, Maison Pinède établit un rapport factuel.
14.4 Qualification du dommage
Maison Pinède peut qualifier le dommage comme :
- établi ;
- non établi ;
- résultant de l’usure normale ;
- imputable à un tiers.
Cette qualification est réalisée à titre interne, dans le cadre de la régulation de la Plateforme.
14.5 Intervention des assurances
Lorsque le dommage est reconnu, Maison Pinède facilite la mise en relation entre :
- le Propriétaire ;
- le Voyageur ;
- et leurs assureurs respectifs.
Maison Pinède n’est pas assureur et ne procède à aucune indemnisation directe.
14.6 Dépôt de garantie
Le Propriétaire peut prévoir un dépôt de garantie dans son Annonce.
Ce dépôt est géré selon les modalités définies lors de la Réservation.
Maison Pinède ne détient pas les dépôts de garantie.
14.7 Limitation de responsabilité de Maison Pinède
Maison Pinède ne saurait être tenue responsable :
- des dommages matériels ;
- des pertes financières ;
- des conséquences indirectes d’un sinistre.
Son rôle est strictement limité à l’accompagnement des parties et à l’établissement d’un constat factuel.
14.8 Fraude ou fausse déclaration
Toute tentative de fraude, fausse déclaration ou production de preuves falsifiées entraînera :
- la clôture immédiate du Compte concerné ;
- l’exclusion définitive de la Plateforme ;
- sans préjudice de poursuites judiciaires.
ARTICLE 15 – PARTENAIRES LOCAUX & PROGRAMME FIDÉLITÉ
15.1 Principe général
Maison Pinède développe des partenariats avec des entreprises locales (restaurants, activités de loisirs, prestataires touristiques, expériences), dans le but d’enrichir l’expérience des Voyageurs et de valoriser les acteurs du territoire.
Ces partenariats peuvent donner lieu à l’octroi d’avantages ponctuels ou récurrents au bénéfice des Voyageurs, dans le cadre d’un programme fidélité.
15.2 Programme fidélité
Maison Pinède peut proposer aux Voyageurs, sous certaines conditions, des avantages tels que, à titre indicatif :
- un repas offert chez un restaurant partenaire ;
- une activité locale (canoë, sortie bateau, loisirs de plein air, etc.) ;
- toute autre expérience sélectionnée par Maison Pinède.
Ces avantages peuvent notamment être accordés après un certain nombre de séjours effectués via la Plateforme (par exemple dix (10) voyages), selon les modalités définies par Maison Pinède.
Le programme fidélité est susceptible d’évoluer à tout moment.
15.3 Conditions d’accès aux avantages
L’accès aux avantages partenaires est subordonné :
- au respect des présentes CGU/CGV ;
- à la disponibilité des partenaires ;
- aux conditions propres à chaque partenaire ;
- à l’absence de litige en cours sur le Compte du Voyageur.
Maison Pinède se réserve le droit de refuser l’octroi d’un avantage en cas de comportement abusif, frauduleux ou contraire à l’esprit de la Plateforme.
15.4 Nature des avantages
Les avantages proposés :
- ne constituent pas un droit acquis ;
- ne sont pas cumulables sauf mention contraire ;
- ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, échange ou contrepartie financière.
Ils sont proposés à titre commercial et peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés à tout moment sans préavis.
15.5 Rôle de Maison Pinède
Maison Pinède agit uniquement comme facilitateur de la relation entre le Voyageur et le Partenaire local.
Chaque prestation réalisée par un Partenaire est fournie sous sa seule responsabilité.
Maison Pinède ne garantit ni la qualité, ni la disponibilité, ni la bonne exécution des prestations proposées par les Partenaires locaux.
Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée directement au Partenaire concerné.
15.6 Évolution ou arrêt du programme
Maison Pinède se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme partenaires et/ou fidélité à tout moment, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
ARTICLE 16 – OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES
16.1 Capacité et droits sur le Logement
Le Propriétaire déclare et garantit :
- être propriétaire du Logement ou disposer d’un mandat ou d’un droit l’autorisant à le louer ;
- que le Logement est libre de toute restriction empêchant sa mise en location ;
- respecter les règlements de copropriété, règles locales et obligations administratives applicables.
Maison Pinède pourra demander tout justificatif utile.
16.2 Conformité légale et réglementaire
Le Propriétaire s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales relatives à la location de courte durée, notamment :
- déclaration en mairie lorsque requise ;
- respect des règles d’urbanisme ;
- conformité électrique et gaz ;
- diagnostics obligatoires pour les vieux logements.
- respect des normes de sécurité et de salubrité.
Le Propriétaire demeure seul responsable de ces obligations.
16.3 Sécurité du Logement
Le Propriétaire garantit que le Logement :
- est propre, sain et sécurisé ;
- dispose d’équipements conformes ;
- est exempt de tout danger manifeste ;
- permet un usage normal à des fins d’habitation temporaire.
Il s’engage notamment à fournir :
- détecteurs de fumée fonctionnels ;
- installations électriques conformes ;
- équipements en bon état.
- Protection piscine
16.4 Exactitude des Annonces
Le propriétaire s’engage à publier une Annonce fidèle à la réalité du Logement.
Toute modification substantielle du bien (travaux, équipements, capacité d’accueil) doit être immédiatement mise à jour.
Toute Annonce trompeuse pourra entraîner suspension ou suppression du Compte.
16.5 Accueil des Voyageurs
Le Propriétaire s’engage à :
- accueillir les Voyageurs dans des conditions conformes à l’Annonce ;
- fournir les informations nécessaires à l’accès au Logement ;
- assurer une disponibilité minimale pendant le séjour ou désigner un contact local.
16.6 Assurances
Le propriétaire s’engage à disposer d’une assurance couvrant la location saisonnière et la responsabilité civile.
Maison Pinède pourra demander une attestation à tout moment.
16.7 Fiscalité
Le Propriétaire demeure seul responsable :
- de la déclaration de ses revenus locatifs ;
- du paiement des impôts et taxes applicables ;
- de la collecte et reversement éventuel de la taxe de séjour.
Maison Pinède ne fournit aucun conseil fiscal.
16.8 Bonne foi et coopération
Le propriétaire s’engage à coopérer loyalement avec Maison Pinède, notamment dans le cadre du dispositif Constat Confiance.
Tout refus injustifié de coopération pourra entraîner des mesures sur le Compte.
16.9 Interdictions
Il est interdit au Propriétaire :
- d’encourager les Voyageurs à réserver en dehors de la Plateforme ;
- de transmettre ses coordonnées dans ce but ;
- de publier de fausses informations ;
- d’exercer une discrimination à l’égard des Voyageurs.
ARTICLE 17 – OBLIGATIONS DES VOYAGEURS
17.1 Exactitude des informations
Le Voyageur s’engage à fournir lors de son inscription et de chaque Réservation des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant :
- son identité ;
- ses coordonnées ;
- le nombre réel d’occupants.
Toute fausse déclaration pourra entraîner l’annulation de la Réservation sans indemnité.
17.2 Respect du Logement
Le Voyageur s’engage à utiliser le Logement avec soin et responsabilité, conformément à sa destination d’habitation temporaire.
Il s’interdit notamment :
- toute dégradation volontaire ;
- toute utilisation anormale ou dangereuse ;
- toute modification du logement ou des équipements.
17.3 Respect du voisinage et du règlement intérieur
Le Voyageur s’engage à respecter :
- le règlement intérieur du Logement ;
- la tranquillité du voisinage ;
- les règles de copropriété le cas échéant.
Tout trouble (bruit excessif, fêtes non autorisées, comportements inappropriés) pourra entraîner la résiliation immédiate du séjour, sans remboursement.
17.4 Responsabilité des invités
Le Voyageur demeure entièrement responsable :
- du comportement de ses invités ;
- des dommages causés par ceux-ci ;
- du respect de la capacité maximale d’accueil.
17.5 Signalement des incidents
Le Voyageur s’engage à signaler sans délai au Propriétaire et via la Plateforme tout incident, dommage ou dysfonctionnement constaté pendant le séjour.
17.6 Restitution du Logement
À la fin du séjour, le Voyageur s’engage à restituer le Logement dans un état conforme à l’entrée, hors usure normale.
Il doit notamment :
- respecter les consignes de départ ;
- remettre les clés selon les modalités prévues ;
- libérer les lieux à l’heure convenue.
17.7 Utilisation conforme
Le logement est destiné exclusivement à un usage privé.
Toute activité commerciale, événementielle ou non conforme est strictement interdite sans autorisation écrite du Propriétaire.
17.8 Comportements interdits
Il est interdit au Voyageur :
- de contourner le système de réservation ;
- de publier de faux commentaires ;
- d’adopter un comportement abusif ou agressif ;
- d’enfreindre la législation locale.
Tout manquement peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte.
17.9 POLITIQUE DE NON-DISCRIMINATION
Maison Pinède s’engage à proposer une plateforme fondée sur l’égalité, le respect et la loyauté.
Tout Utilisateur (Propriétaire ou Voyageur) s’interdit formellement toute discrimination fondée notamment sur :
- l’origine, la nationalité ou l’ethnie ;
- la religion ou les convictions ;
- le sexe ou l’identité de genre ;
- l’orientation sexuelle ;
- l’âge ;
- la situation de famille ;
- l’état de santé ou le handicap ;
- ou toute autre caractéristique protégée par la législation en vigueur.
Les Propriétaires s’engagent à accepter ou refuser une réservation uniquement sur la base de critères objectifs et légitimes liés au logement ou aux conditions de séjour.
Les Voyageurs s’engagent également à adopter un comportement respectueux envers les Propriétaires, les voisins et toute personne liée au séjour.
Tout comportement discriminatoire, propos injurieux ou refus manifestement fondé sur un critère prohibé pourra entraîner :
- la suspension immédiate du Compte ;
- la résiliation définitive du Compte ;
- l’annulation des réservations en cours ;
- toute autre mesure jugée nécessaire par Maison Pinède.
Maison Pinède se réserve le droit d’examiner tout signalement de discrimination et de prendre les mesures appropriées afin de préserver l’intégrité et les valeurs de la Plateforme.
ARTICLE 18 – ASSURANCES
18.1 Assurance du Propriétaire
Chaque Propriétaire s’engage à souscrire et maintenir pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme une assurance couvrant :
- la responsabilité civile liée à la location de courte durée ;
- les dommages pouvant affecter le Logement ;
- les risques locatifs.
Le propriétaire garantit que cette assurance est adaptée à l’activité de location saisonnière.
Maison Pinède pourra demander à tout moment une attestation d’assurance.
18.2 Assurance du Voyageur
Le Voyageur est invité à vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile personnelle couvrant les dommages susceptibles d’être causés au Logement ou à des tiers pendant le séjour. Ou une assurance villégiature peut être demandé dans son espace voyageur.
Le Voyageur demeure seul responsable des préjudices qu’il pourrait occasionner.
18.3 Absence d’assurance Maison Pinède
Maison Pinède ne fournit aucune assurance couvrant :
- les Logements ;
- les biens mobiliers ;
- les Voyageurs ;
- les Propriétaires.
Maison Pinède agit uniquement comme intermédiaire et tiers de confiance.
18.4 Limitation du rôle de Maison Pinède
Maison Pinède ne garantit :
- ni la solvabilité des Voyageurs ;
- ni la couverture effective des assurances souscrites par les Utilisateurs.
Maison Pinède ne peut être tenue responsable d’un refus de prise en charge par un assureur.
18.5 Sinistres et démarches assurantielles
En cas de sinistre, les parties concernées doivent effectuer directement les démarches auprès de leurs assureurs respectifs.
Maison Pinède peut faciliter la transmission des éléments issus du dispositif Constat Confiance, sans intervenir dans la procédure d’indemnisation.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ DE MAISON PINÈDE
19.1 Rôle d’intermédiaire
Maison Pinède agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de tiers de confiance entre Propriétaires et Voyageurs.
Maison Pinède n’est pas propriétaire, exploitant, gestionnaire ou assureur des Logements proposés sur la Plateforme.
Maison Pinède n’est pas partie au contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Voyageur.
Maison Pinède n’est pas responsable de descrimination si il y’a.
19.2 Absence de contrôle permanent
Maison Pinède ne procède pas à une vérification :
- de l’état réel des Logements ;
- de la conformité réglementaire ;
- de la solvabilité des Utilisateurs ;
- de l’exactitude absolue des informations publiées.
Les Utilisateurs demeurent seuls responsables des engagements qu’ils prennent.
19.3 Limitation de responsabilité
Maison Pinède ne saurait être tenue responsable :
- des dommages matériels ou corporels survenus pendant un séjour ;
- des pertes financières indirectes ;
- des litiges entre Propriétaire et Voyageur ;
- des actes ou omissions des Utilisateurs ;
- des défaillances imputables aux prestataires tiers.
19.4 Fonction du Constat Confiance
Le dispositif Constat Confiance constitue un service d’accompagnement et d’analyse interne.
Il ne crée aucune obligation d’indemnisation à la charge de Maison Pinède.
Les décisions rendues dans ce cadre visent uniquement à réguler l’usage de la Plateforme.
19.5 Continuité du service
Maison Pinède ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu de la Plateforme.
Elle ne pourra être tenue responsable en cas :
- d’interruption technique ;
- de maintenance ;
- de force majeure ;
- d’attaque informatique.
19.6 Responsabilité financière
Maison Pinède ne saurait être tenue responsable :
- des retards bancaires ;
- des refus de paiement ;
- des rétro facturations.
Ces événements relèvent exclusivement des établissements financiers ou du prestataire de paiement.
19.7 Plafonnement
Dans tous les cas où la responsabilité de Maison Pinède serait engagée, celle-ci sera limitée au montant de la commission effectivement perçue pour la Réservation concernée.
ARTICLE 20 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
20.1 Dommages indirects
Maison Pinède ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par un Utilisateur, notamment :
- perte de chiffre d’affaires ;
- perte d’exploitation ;
- perte de clientèle ;
- perte d’image ;
- préjudice moral ;
- manque à gagner.
20.2 Utilisation de la Plateforme
L’utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme sous sa seule responsabilité.
Maison Pinède ne garantit ni l’adéquation des services aux besoins spécifiques de l’utilisateur, ni l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions.
20.3 Contenus tiers
Maison Pinède ne saurait être tenue responsable des contenus diffusés par les Utilisateurs ou par des partenaires tiers.
Tout contenu engage exclusivement son auteur.
20.4 Force majeure
Maison Pinède ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne générale des réseaux, pandémie, décision administrative, etc.).
20.5 Responsabilité cumulative
Les limitations prévues aux articles 19 et 20 s’appliquent cumulativement.
20.6 Clause de divisibilité
Si une clause des présentes CGU/CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
- catastrophes naturelles,
- incendies, inondations, tempêtes, séismes,
- pandémies ou crises sanitaires,
- décisions administratives ou gouvernementales,
- grèves générales ou perturbations majeures des réseaux,
- pannes informatiques généralisées, cyberattaques,
- interruption des services de télécommunication ou d’électricité.
En cas de force majeure :
- les obligations affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement ;
- Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin aux engagements concernés sans indemnité, par notification écrite.
ARTICLE 22 – SUSPENSION / RÉSILIATION DES COMPTES
22.1 Principe général
Maison Pinède se réserve le droit de suspendre ou résilier tout Compte Utilisateur, temporairement ou définitivement, en cas de manquement aux présentes CGU/CGV ou de comportement préjudiciable au bon fonctionnement de la Plateforme.
22.2 Motifs de suspension ou résiliation
Peuvent notamment entraîner une suspension ou résiliation :
- fourniture d’informations fausses ou trompeuses ;
- non-respect des obligations Propriétaire ou Voyageur ;
- comportements abusifs, agressifs ou frauduleux ;
- contournement du système de réservation ou de paiement ;
- publication de contenus illicites ou diffamatoires ;
- refus de coopérer dans le cadre du Constat Confiance ;
- atteinte à l’image ou à la réputation de Maison Pinède.
Cette liste n’est pas exhaustive.
22.3 Procédure
En fonction de la gravité des faits, Maison Pinède pourra :
- adresser un avertissement ;
- suspendre temporairement l’accès au Compte ;
- résilier définitivement le Compte sans préavis.
En cas d’urgence ou de risque juridique, la suspension pourra intervenir immédiatement.
22.4 Effets de la résiliation
La résiliation entraîne :
- suppression de l’accès à la Plateforme ;
- annulation des Réservations futures, le cas échéant ;
- maintien des obligations financières déjà nées.
Maison Pinède se réserve le droit de conserver les données nécessaires à l’exécution de ses obligations légales.
22.5 Absence d’indemnisation
La suspension ou résiliation d’un Compte ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
22.6 Réinscription
Maison Pinède se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription d’un Utilisateur dont le Compte a été résilié.
ARTICLE 23 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
23.1 Contenus de la Plateforme
L’ensemble des éléments composant la Plateforme Maison Pinède, notamment :
- textes,
- visuels,
- graphismes,
- logos,
- charte graphique,
- architecture du site,
- fonctionnalités,
- concept Constat Confiance,
sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de Maison Pinède ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
23.2 Droit d’utilisation limité accordé aux Utilisateurs
Maison Pinède concède aux Utilisateurs un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, uniquement dans le cadre des présentes CGU/CGV.
Ce droit n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
23.3 Interdictions
Il est strictement interdit aux Utilisateurs :
- de copier ou reproduire la Plateforme ou ses éléments ;
- d’extraire les bases de données ;
- d’utiliser la marque Maison Pinède sans autorisation ;
- de détourner le concept Constat Confiance ;
- de créer une plateforme concurrente à partir des contenus ou du fonctionnement de Maison Pinède.
Toute infraction pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.
23.4 Contenus Utilisateurs
Les Utilisateurs restent propriétaires des contenus qu’ils publient.
Toutefois, en publiant un contenu, l’Utilisateur concède à Maison Pinède une licence gratuite, non exclusive et mondiale permettant :
- l’hébergement,
- la reproduction,
- la diffusion,
- l’affichage,
dans le cadre strict de l’exploitation de la Plateforme et de sa communication.
23.5 Protection du savoir-faire
Le savoir-faire, les méthodes d’arbitrage humain et les process internes liés au Constat Confiance constituent des éléments confidentiels appartenant à Maison Pinède.
Toute tentative d’appropriation ou de reproduction est interdite.
ARTICLE 24 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
24.1 Responsable du traitement
Maison Pinède agit en qualité de responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
24.2 Données collectées
Maison Pinède collecte uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, notamment :
- identité (nom, prénom) ;
- coordonnées (email, téléphone, adresse postale) ;
- informations liées aux Comptes Utilisateurs ;
- données de réservation ;
- échanges via la messagerie interne ;
- contenus publiés (avis, photos) ;
- informations bancaires (traitées exclusivement par le prestataire de paiement).
Maison Pinède ne conserve aucune donnée bancaire.
24.3 Finalités du traitement
Les données personnelles sont utilisées pour :
- créer et gérer les Comptes Utilisateurs ;
- permettre les Réservations ;
- assurer le paiement sécurisé ;
- gérer le dispositif Constat Confiance ;
- traiter les réclamations ;
- améliorer les services ;
- respecter les obligations légales.
24.4 Base légale du traitement
Les traitements sont fondés :
- sur l’exécution du contrat (CGU/CGV) ;
- sur le consentement de l’Utilisateur lorsque requis ;
- sur les obligations légales ;
- sur l’intérêt légitime de Maison Pinède (sécurité, amélioration du service).
24.5 Destinataires des données
Les données peuvent être transmises uniquement :
- aux prestataires techniques nécessaires (paiement, hébergement, outils informatiques) ;
- aux partenaires impliqués dans une Réservation ;
- aux autorités compétentes sur demande légale.
Aucune donnée n’est vendue à des tiers.
24.6 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales.
Certaines données peuvent être conservées à des fins probatoires.
24.7 Droits des Utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la portabilité.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment par demande écrite adressée à Maison Pinède.
24.8 Sécurité des données
Maison Pinède met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
Toutefois, aucun système n’étant infaillible, Maison Pinède ne peut garantir une sécurité absolue.
24.9 Réclamation
En cas de difficulté relative au traitement des données personnelles, l’Utilisateur peut adresser une réclamation à Maison Pinède.
Il conserve également la faculté de saisir l’autorité compétente.
ARTICLE 25 – COOKIES
25.1 Utilisation des cookies
La Plateforme Maison Pinède utilise des cookies et autres traceurs afin de :
- assurer le bon fonctionnement du site ;
- améliorer l’expérience utilisateur ;
- mesurer l’audience ;
- sécuriser l’accès aux Comptes.
Un cookie est un petit fichier enregistré sur le terminal de l’Utilisateur lors de la consultation de la Plateforme.
25.2 Types de cookies utilisés
Maison Pinède peut utiliser notamment :
- cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ;
- cookies de mesure d’audience ;
- cookies de personnalisation.
Certains cookies peuvent être déposés par des prestataires tiers.
25.3 Consentement
Lors de la première visite, un bandeau d’information permet à l’Utilisateur :
- d’accepter tous les cookies ;
- de refuser les cookies non essentiels ;
- de personnaliser ses choix.
Le consentement peut être retiré à tout moment via les paramètres du navigateur ou l’outil de gestion des cookies.
25.4 Durée de conservation
Les cookies sont conservés pour une durée maximale conforme à la réglementation en vigueur.
25.5 Désactivation des cookies
L’utilisateur peut configurer son navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies.
Toutefois, certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent être altérées.
ARTICLE 26 – CONFIDENTIALITÉ
26.1 Principe de confidentialité
Les Utilisateurs s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées via la Plateforme, notamment :
- coordonnées personnelles ;
- informations relatives aux Logements ;
- échanges privés ;
- documents transmis dans le cadre du Constat Confiance.
Ces informations ne doivent être utilisées que dans le cadre de la Réservation ou des services Maison Pinède.
26.2 Interdiction d’utilisation abusive
Il est strictement interdit d’utiliser les informations obtenues via la Plateforme à des fins :
- commerciales non autorisées ;
- de démarchage ;
- de prospection ;
- ou étrangères à la Réservation.
Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate du Compte.
26.3 Engagement de Maison Pinède
Maison Pinède s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles et des échanges privés, sous réserve :
- des obligations légales ;
- des demandes des autorités compétentes ;
- de la mise en œuvre du dispositif Constat Confiance.
26.4 Divulgation autorisée
Certaines informations peuvent être communiquées :
- aux prestataires techniques ;
- aux partenaires impliqués dans une Réservation ;
- aux assureurs dans le cadre d’un sinistre ;
- aux autorités lorsque requis par la loi.
ARTICLE 27 – MÉDIATION & RÉCLAMATIONS
27.1 Réclamations préalables
Toute réclamation relative à l’utilisation de la Plateforme, à une Réservation ou aux services Maison Pinède doit être adressée en priorité à Maison Pinède via les coordonnées de contact figurant sur la Plateforme.
Maison Pinède s’engage à examiner toute demande dans un délai raisonnable.
27.2 Tentative de résolution amiable
En cas de différend entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et Maison Pinède, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, notamment par l’intermédiaire du dispositif Constat Confiance lorsque celui-ci est applicable.
27.3 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur la Plateforme.
27.4 Limites de la médiation
La médiation ne s’applique pas :
- aux litiges entre Propriétaires et Voyageurs relevant exclusivement de leur relation contractuelle ;
- aux réclamations manifestement infondées ou abusives ;
- aux procédures judiciaires déjà engagées.
ARTICLE 28 – DROIT APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable préalable conformément à l’Article 27, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents.
Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, les règles légales de compétence territoriale applicables sont respectées.
ARTICLE 29 – MODIFICATION DES CGU/CGV
Maison Pinède se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente afin notamment de :
- tenir compte de l’évolution législative ou réglementaire ;
- adapter ses services ;
- améliorer le fonctionnement de la Plateforme.
Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable des Utilisateurs par tout moyen approprié.
Les CGU/CGV modifiées entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après cette publication vaut acceptation pleine et entière des nouvelles dispositions.
Si un Utilisateur refuse les CGU/CGV modifiées, il lui appartient de cesser toute utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 30 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
L’accès à la Plateforme Maison Pinède, la création d’un Compte et toute Réservation impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par l’Utilisateur.
En cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription ou de la Réservation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU/CGV et les accepter expressément.
Les présentes CGU/CGV constituent l’intégralité de l’accord contractuel entre Maison Pinède et l’Utilisateur.